Que dit la réglementation sur les équipements de protection individuelle (EPI) ?

Dans le monde du travail, la sécurité des salariés est à prendre très au sérieux.

Les équipements de protection individuelle (EPI) constituent une réponse concrète aux risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés. Mais que prévoit exactement la réglementation française ? À qui revient la responsabilité de fournir et d’entretenir ces équipements ? Et quels sont les droits des salariés en la matière ?

Nous allons, ensemble, passer en revue les règles essentielles prévues par le Code du travail et leur mise en pratique.

Qu’est-ce qu’un EPI selon la loi ?

Le Code du travail définit un EPI comme « tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne afin de la protéger contre un ou plusieurs risques menaçant sa santé ou sa sécurité » (article R.4311-8).

Concrètement, il peut s’agir :

• D’un ensemble de dispositifs solidaires (ex. combinaison complète de protection).
• D’un élément ajouté à un vêtement de travail pour le rendre protecteur.
• D’un composant interchangeable (ex. filtres de masques respiratoires).

Autrement dit, l’EPI est conçu pour compléter la protection collective et garantir la sécurité du salarié lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de supprimer le risque.

Les objectifs des EPI

La mission première des EPI est de réduire les risques résiduels lorsque la prévention collective ne suffit pas. Ils protègent contre :

• Les produits chimiques (gants, masques filtrants).
• Les agents biologiques (combinaisons, lunettes).
• Les risques électriques (gants isolants).
• Les nuisances sonores (casques antibruit).
• Les rayonnements (cagoules de soudage).
• Les chutes de hauteur (harnais, longes).

Ces équipements sont donc variés, et leur choix dépend directement de l’activité exercée.

Le lien avec les principes de prévention

Selon l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat. Il doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés.Pour cela, il s’appuie sur neuf principes généraux de prévention (article L.4121-2), dont :

• Éviter les risques.
• Les évaluer s’ils ne peuvent être supprimés.
• Les combattre à la source.
• Adapter le travail à l’homme.
• Prioriser la protection collective.

Le recours aux EPI apparaît en huitième position : il s’agit d’un ultime recours, uniquement lorsque les autres mesures ne suffisent pas.

Qui doit fournir les EPI ?

L’article R.4321-4 du Code du travail est clair : l’employeur fournit gratuitement les EPI adaptés aux besoins.Quelques règles précises :

• L’EPI doit être conforme aux normes en vigueur.
• L’employeur doit informer le salarié sur son usage et ses limites.
• Une formation pratique doit être dispensée pour garantir la bonne utilisation.

Dans le cas d’entreprises extérieures intervenant sur un site, c’est l’entreprise employant les travailleurs qui doit fournir les équipements, sauf exceptions prévues par contrat.

L’entretien et le nettoyage des EPI

Selon l’article R.4323-95 du Code du travail :

• L’employeur doit assurer le bon état et l’hygiène des équipements.
• Cela comprend l’entretien, la réparation et le remplacement.
• Les salariés ne doivent pas supporter de frais liés au nettoyage des EPI.

Cette obligation vise à éviter que des équipements dégradés soient utilisés et exposent les salariés à des risques.

Les EPI et leur durée de vie

Les EPI ne sont pas éternels. L’article R.4312-6 impose aux fabricants d’indiquer une date de fabrication ou de péremption lorsqu’ils sont sujets au vieillissement.

• Exemple : les casques de chantier possèdent une durée de vie limitée à quelques années.
• Les notices doivent préciser les conditions de stockage, de nettoyage et les vérifications à effectuer.
• L’employeur doit conserver ces notices et vérifier la conformité de chaque EPI.
• La durée de vie dépend donc du type d’équipement, de la qualité du modèle et de son usage réel.

Quelques exemples concrets d’utilisation obligatoire

Dans certains cas, les EPI sont indispensables, comme l’indique l’INRS :

• Travaux avec présence d’amiante → masques filtrants spécifiques.
• Espaces confinés → appareils respiratoires autonomes.
• Opérations de soudage → cagoules, gants ignifugés.
• Travaux en hauteur → harnais de sécurité.

Ces exemples rappellent que l’EPI n’est pas une option mais une obligation réglementaire, adaptée à la nature du risque.

Les responsabilités de l’employeur

Au-delà de la fourniture, l’employeur doit :

• Évaluer les risques pour déterminer les équipements nécessaires.
• Adapter les EPI aux caractéristiques des postes de travail.
• Former les salariés à leur usage et à leur entretien.
• S’assurer de leur port effectif en cas de danger.

S’il manque à ces obligations, il engage sa responsabilité civile et pénale.

Droits et obligations des salariés

Les travailleurs, de leur côté, ont l’obligation de :

• Porter les EPI fournis.
• Respecter les consignes d’utilisation.
• Signaler tout défaut ou usure constatée.

Leur rôle est donc actif dans le processus de prévention, même si la charge principale repose sur l’employeur.

L’importance de la formation

La réglementation impose que les salariés bénéficient d’une formation pratique et appropriée. Elle doit leur permettre de :

• Comprendre les risques.
• Savoir utiliser correctement les EPI.
• Identifier les limites des équipements.
• Réagir face à une défaillance.

Cette formation est souvent délivrée par des organismes spécialisés, comme le CNPP ou l’INRS.

Conclusion

Les équipements de protection individuelle occupent une place essentielle dans la prévention des risques professionnels, mais ils doivent rester une solution de dernier recours après les protections collectives. La réglementation française encadre strictement leur définition, leur fourniture, leur entretien et leur utilisation.

Nous retenons une idée clé : c’est à l’employeur d’assumer la responsabilité de fournir des EPI adaptés, conformes et en bon état, et au salarié de les utiliser correctement. En respectant ce cadre légal, chacun contribue à construire un environnement de travail plus sûr et plus sain.