Normes de sécurité pour un local commercial

En tant que propriétaire ou gestionnaire d'un local commercial, il est important de comprendre et de respecter les normes de sécurité imposées aux Établissements Recevant du Public (ERP). Ces exigences, qui peuvent varier selon votre secteur d'activité, le type de bâtiment et les équipements installés, sont essentielles pour garantir la sécurité de tous. 
Dans cet article proposé par METAL 2000, nous abordons les principales normes de sécurité à observer, les obligations d'entretien de votre local et les inspections périodiques auxquelles il peut être soumis.

Quelle est la définition juridique des locaux commerciaux?

Du point de vue juridique, les locaux commerciaux sont définis comme des espaces où se déroulent des activités de vente de biens ou de prestations de services à une clientèle. 
Ils sont classifiés sous la catégorie des Établissements Recevant du Public (ERP), ce qui implique qu'ils doivent se conformer à des normes spécifiques, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité. Cette classification englobe une grande variété d'espaces, allant des magasins de détail aux restaurants, en passant par les salons de coiffure et les agences de services. La principale caractéristique d'un local commercial est son utilisation pour des activités commerciales, qui implique l'accueil régulier du public dans le cadre de ces opérations.

Les différentes catégories d’un local commercial 

Pour déterminer la catégorie d'un local commercial, il est important de comprendre la classification basée sur la capacité d’accueil. Cette classification est répartie en cinq catégories :

1. Catégorie 1 : locaux commerciaux à la capacité de plus 1500 personnes.
2. Catégorie 2 : ceux  prévus pour 701 à 1500 personnes.
3. Catégorie 3 : locaux conçus pour accueillir  300 à 700 personnes.
4. Catégorie 4 : locaux destinés à recevoir 200 et 300 personnes.
5. Catégorie 5 : ceux  à la capacité maximum de  200 personnes, avec une limite de 100 personnes par étage.

Selon la catégorie de l'ERP de type M (M pour magasin ou local commercial), les obligations varient :

• Catégories 1 à 4 : les locaux commerciaux qui appartiennent à ces catégories doivent respecter à la fois les normes de sécurité incendie et les normes d'accessibilité.
• Catégorie 5 : pour ces établissements, seule la norme d'accessibilité est requise.

Indépendamment de la catégorie, il est impératif pour le commerçant d'obtenir une autorisation d'ouverture pour son établissement. Cette approche réglementaire assure que tous les locaux commerciaux maintiennent un niveau de sécurité et d'accessibilité adéquat, tout en adaptant les exigences à la taille et à la capacité de l'établissement.

Obligations de sécurité pour les locaux commerciaux

Normes de sécurité incendie

Ces normes s'appliquent aux quatre premières catégories de locaux commerciaux et comprennent :

• L’installation d'éclairages de sécurité.
• La mise en place d'extincteurs à intervalles réguliers (chaque 200 ou 300 m²).
• Un système d'antivols dans les mêmes intervalles que les extincteurs.
• Une présence obligatoire de détecteurs de fumée.
• Un affichage d'un plan d’évacuation sur les murs, indiquant les itinéraires d'évacuation, l'emplacement des extincteurs, et les dispositifs de coupure de gaz, d’électricité, et d’eau.
• Un affichage des consignes de sécurité, notamment sur les niveaux d’escalier, dans les vestiaires, et les salles de repos.

Normes d’accessibilité

Ces normes concernent toutes les catégories de locaux commerciaux et visent à :

• Assurer une circulation fluide pour tous, y compris les personnes handicapées ou avec poussettes.
• Disposer de façades avec de grandes surfaces libres et des allées larges pour faciliter l’évacuation en cas de sinistre.
• Avoir des portes de sortie larges, des rampes d’accès, des espaces isolés, et, si possible, des portes automatiques et des ascenseurs.

Possession d’un registre de sécurité

Pour les propriétaires de locaux commerciaux, il est essentiel de tenir à jour un registre de sécurité. Ce registre doit inclure :

• Les audits techniques et les travaux effectués sur les locaux.
• Les formations de sécurité suivies par les employés.

Ces informations aident les assureurs à évaluer la conformité de l’immeuble avec les obligations légales de sécurité.

Ces classifications et obligations visent à assurer la sécurité des personnes présentes au sein de ces espaces commerciaux, y compris Personnel et clients, tout en tenant compte de la diversité des activités et de la taille des locaux.

Que se passe-t-il lors d’un contrôle ? 

Lors des visites de contrôle des normes de sécurité dans un local commercial, la Commission de sécurité suit un processus structuré pour assurer la conformité de l'établissement avec les réglementations en vigueur. Voici les étapes clés de ce processus :

1. Visite du local commercial : la Commission effectue une inspection physique du local pour évaluer les conditions générales de sécurité et d'accessibilité.
2. Vérification du registre de sécurité et des rapports de contrôle : la Commission examine le registre de sécurité du local, qui doit documenter toutes les inspections, entretiens, et formations effectués. Elle vérifie également les rapports de contrôle des installations, notamment les équipements de lutte contre l'incendie, les systèmes d'éclairage de sécurité et d'autres dispositifs de sécurité.
3. Évaluation des recommandations précédentes : si le local a fait l'objet de visites antérieures, la Commission s'assure que toutes les recommandations formulées lors des précédentes inspections ont été correctement mises en œuvre.
4. Test des installations contre les incendies : les dispositifs de lutte contre l'incendie, tels que les extincteurs, les systèmes de détection d'incendie, et les plans d'évacuation, sont testés pour s'assurer de leur bon fonctionnement.

À l'issue de cette visite, la Commission de sécurité rédige un procès-verbal qui détaille ses observations et conclusions liées  au respect des normes de sécurité dans le local commercial. Ce document est ensuite transmis à la mairie, accompagné d'un avis consultatif. Cet avis est déterminant car il peut influencer les décisions administratives relatives au local, telles que l'autorisation d'ouverture, la poursuite des activités, ou la nécessité de procéder à des améliorations pour assurer la conformité aux normes de sécurité.

Que risque-on en cas de non-respect des normes de sécurité ?

Les contrôles relatifs au respect des normes de sécurité dans les locaux commerciaux sont généralement effectués dans le cadre de différentes procédures administratives, telles que la demande de permis de construire, les travaux d'aménagement, ou la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement. En cas de non-respect de ces normes et obligations, les conséquences pour le propriétaire, le constructeur ou l'exploitant du local commercial peuvent être sévères. Parmi les sanctions possibles, sont envisagés  :

1. La fermeture administrative : cette mesure, temporaire ou définitive, est généralement ordonnée par le maire ou le préfet. Elle intervient en cas de non-conformité grave ou de risques importants pour la sécurité des personnes.
2. Des amendes : les contrevenants peuvent se voir infliger des peines pécuniaires  particulièrement élevées, jusqu'à 45 000 euros. Le montant de l'amende dépend de la gravité de la non-conformité et de l'impact potentiel sur la sécurité.
3. Une peine d’emprisonnement : dans des cas extrêmes, surtout si la non-conformité entraîne un danger sérieux pour la sécurité publique ou en cas de négligence ayant conduit à des accidents, une peine d'emprisonnement peut être prononcée.

Ces sanctions visent à assurer un niveau élevé de sécurité dans les locaux commerciaux et à encourager les propriétaires et exploitants à prendre au sérieux leurs responsabilités en matière de conformité aux normes de sécurité et d'accessibilité.