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Retard dans l’exécution des travaux ou du chantier : que faire ?

 Retard dans l’exécution des travaux ou du chantier : que faire ?

Vous avez des travaux de rénovation dans votre logement ? Vous avez déjà fait les devis et choisi l’entreprise qui se chargera du chantier. Le chantier a déjà commencé, mais il arrive malheureusement que tout ne se passe pas comme prévu. Des retards dans la réalisation des travaux peuvent avoir lieu à cause des ruptures de stock de matériaux, des travaux supplémentaires ou des intempéries. Toutefois, lorsqu’un retard survient suite à une faute de l’entreprise BTP, vous êtes protégé par la loi française.

Nous vous invitons à lire cet article pour en savoir plus sur les retards dans les travaux, les pénalités de retard et les démarches à entreprendre lorsque vous vous trouvez face à une telle situation.

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Retard des travaux : ce que dit la loi

Le retard de chantier est défini clairement par la loi en raison des pénalités auxquelles il donne droit. Avant même d’entreprendre les mesures nécessaires en cas de retard de la part de l’entreprise BTP ou l’artisan, il est nécessaire de comprendre précisément ce qu’est un « retard travaux ».

Tout dépassement de la date d’achèvement des travaux est considéré comme un retard de chantier. Cette date doit obligatoirement figurer sur le devis ou le contrat que vous avez signé avec le prestataire engagé pour la réalisation de vos travaux.

Notez que certains artisans indiquent un trimestre plutôt qu’une date précise sur leur devis, ce qui est légalement accepté. Cela leur permet d'avoir plus de flexibilité, notamment en cas de rupture de stock de matériaux.

Après 30 jours de retard (à compter de la date limite), le professionnel est encouru à des pénalités de retard de chantier. En revanche, il existe des exceptions à cette règle !

L'entreprise chargée des travaux a-t-elle l'obligation de respecter le délai d'exécution ?

Logiquement, l’entreprise que vous avez engagée pour la réalisation de vos travaux ou votre chantier est tenue de respecter un délai spécifique, d’après l'article L216-1 du code de la consommation. Ce délai peut avoir été expressément précisé dans le contrat par l'entreprise en question.

Lorsque l'entreprise établit un devis, que le client l'accepte et signe en bas du devis avec la mention « bon pour travaux », un contrat est formé conformément à la loi. À partir de ce moment, l'entrepreneur ou l'artisan est tenu de respecter le prix et les délais indiqués dans le devis.

Que se passe-t-il si aucun délai n'a été convenu préalablement avec l'entreprise ?

Si vous n’avez pas fixé de date précise dans le contrat avec l'entreprise ou l'artisan chargé de vos travaux ou de votre chantier, cela ne signifie pas que l'entreprise dispose d'un temps illimité pour réaliser les travaux. Selon la jurisprudence, il est entendu que l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable.

En cas de retard, vous pouvez essayer de trouver un compromis avec l'entrepreneur en convenant, par exemple, d'une nouvelle date de livraison.

Retard dans l’exécution des travaux ou du chantier

Les situations dans lesquelles l'artisan est protégé en cas de retard des travaux

Afin de pouvoir demander des indemnités pour retard de travaux, il est nécessaire que ledit retard soit imputable à l'artisan ou à l'entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Toutefois, il existe quelques situations exceptionnelles où cette responsabilité n’implique pas l’artisan ou l’entreprise engagée.

Faute du client

Si le retard de travaux est causé par une faute du client, c’est-à-dire vous, aucune pénalité ne peut être exigée. Cela peut se produire si vous n’avez pas payé l’acompte demandé ou si vous avez tardé à régler le montant dû.

Par exemple, si la signature du devis et le versement de l’acompte convenu se font dans trois semaines, il est logique qu’il ait un retard de travaux de trois semaines.

Travaux supplémentaires

Si lors du chantier, vous voulez choisir d’autres matériaux, techniques ou réaliser de nouveaux travaux, cela pourrait entraîner du retard à la suite de ce que l’on appelle des travaux complémentaires.
En général, ces travaux ne sont pas indiqués dans le devis initial. Ainsi, l’artisan ou l’entreprise BTP devra vous présenter un nouveau devis qui détaillera clairement les nouvelles modalités notamment le mode de paiement et la date d’achèvement du chantier. Le délai initial de réalisation des travaux devient donc invalide et vous ne pouvez pas vous appuyer dessus pour justifier un retard de travaux.
 

Intempéries

Il peut arriver qu’une interruption temporaire du chantier se produit pendant quelques jours suite à des intempéries. Cela peut entrainer évidemment un décalage dans le délai de livraison. Dans cette situation, le retard de travaux n’est pas imputable à l’artisan ou à l’entreprise et ne peut donc pas faire l’objet de pénalités.

Toutefois, il est important de savoir que toutes les intempéries ne sont pas considérées comme des situations légales offrant cette protection. Une simple pluie en automne ne peut pas être invoquée par le professionnel pour justifier un retard de travaux.

Dans quels cas le retard de réalisation des travaux peut-il être justifié ?

Le retard dans l'exécution des travaux peut être justifié dans les cas suivants :

Contexte inflationniste : à cause de l’inflation et des variations des prix des matériaux et de la main-d'œuvre, de nombreux professionnels peuvent rencontrer des difficultés à respecter les délais initialement prévus. Pour mieux faire face à cette situation, de plus en plus d’entreprises du BTP ajoutent une clause de révision dans le devis ou le contrat permettant de prendre en considération la hausse des tarifs en modifiant le montant des travaux ainsi que la durée prévue pour la réalisation des travaux.

Problèmes de livraison des matériaux : le retard d’exécution du chantier peut être également justifié en cas de contraintes liées à la livraison des matériaux nécessaires de construction à la réalisation des travaux. Parmi ces problèmes on cite les difficultés d'approvisionnement, les ruptures de stock ou d'autres tracas pouvant causer des retards dans l'exécution des travaux.

Notez que la justification du retard doit être conforme aux termes du contrat ou du devis signé par le client. Elle doit être faite en respectant les lois et les réglementations en vigueur. Par ailleurs, les clauses de révision et les modifications de délais doivent être convenues et acceptées par les parties contractantes.

Quelles pénalités en cas de retard dans la réalisation des travaux ?

Vos travaux ne sont pas encore achevés et le délai de livraison est dépassé depuis 30 jours à cause d’une faute de l’artisan. Dans de telles circonstances, vous avez le droit de réclamer des indemnités.

Le calcul des pénalités du retard s’effectue généralement en fonction des modalités affichés sur votre devis ou en vous référant à la norme AFNOR. Quoique cette mention soit obligatoire pour les travaux publics, elle n’est pas souvent affichée sur les chantiers privés.

En général, c’est la norme AFNOR qui s'applique et de plus en plus d’artisans se réfèrent à cette norme pour rédiger les clauses de leurs devis.

D’après cette norme, la pénalité de retard pour la réalisation des travaux s’élève à 1/1 000e du prix du chantier par jour de retard, dans la limite de 5 % du montant total.

A titre d’exemple, si votre chantier coûte 20.500 euros, la pénalité pourrait atteindre 20.50 euros par jour, avec un maximum de 1025 euros.

En revanche, dans le cas de construction d’une maison individuelle, la clause incluant les pénalités de retard doit strictement figurer sur le devis et le contrat. En outre, le calcul des pénalités est différent : il peut s’élever à 1/3 000e du prix par jour de retard, sans limite fixée.

Par exemple, si votre chantier coûte 500.000 euros, la pénalité pourrait aller à 166.67 euros par jour.

Quelles sanctions l’entrepreneur encourt-il en cas de non-respect du délai ?

En cas de non-respect du délai de réalisation des travaux ou du chantier, l’entrepreneur peut être condamné à :

  •  Continuer les travaux conformément à l’article 1221 du code civil.
  • Restituer les montants versés si la résolution du contrat de l’entreprise est formulée, selon l’article L216-2 du code de la consommation.
  • Payer les dommages et les intérêts au client suite au retard des travaux, conformément aux articles 1231 à 1231-7 du code civil.

En cas de travaux non conformes, le client (c’est-à-dire vous) a le droit à d’autres garanties comme la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale, la garantie biennale ou de bon et la garantie de livraison à prix et délai convenus.

Retard des travaux : les démarches à entreprendre

Qu’il s’agisse d’une rénovation dans votre maison ou appartement ou d’une construction de votre nouvel habitat, vous avez toujours la possibilité de vous défendre lorsqu’un retard se manifeste dans la réalisation des travaux. Voici ce que vous devez faire face à une telle situation :

Résilier le contrat avec le professionnel ou l’entreprise BTP

Si vous avez signé le devis de l’artisan ou de l’entreprise du BTP, vous avez donc conclu un engagement. Toutefois, vous avez le droit de résilier cet engagement si le professionnel n’a pas respecté la date convenue pour l’achèvement des travaux. Pour ce faire, vous devez d’abord démontrer qu’il y a vraiment un retard.

Si la date du début du chantier et sa durée figurent clairement sur le devis, la démarche est relativement simple. Vous pouvez donc vous appuyer sur ce document pour faire des rappels au professionnel.

Toutefois, si cette date n’est pas indiquée dans le devis, vous devrez alors constituer des preuves. Vous pouvez, par exemple, appeler l’artisan ou l’entreprise engagée pour le relancer et lui demander des explications sur le retard. À la suite de cette conversation téléphonique, rédigez un courrier en indiquant la date de début du chantier et les délais dépassés. Gardez une copie de ce courrier précieusement. Vous pouvez aussi prendre des photos datées qui montrent que le temps passe mais aucun avancement dans les travaux.  Si aucun changement n’a été constaté ou si l’artisan ou l’entreprise du BTP ne réagit pas, il est temps de passer à l’étape suivante.

Si aucune réponse n'est reçue de la part du professionnel, il est nécessaire de lui envoyer une mise en demeure en lui demandant de reprendre les travaux dans un délai de 8 à 15 jours. Informez-le que, faute de réponse, vous pourrez résilier le contrat. Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez envoyer un deuxième courrier identique, en cas de non réponse, afin de vous assurer qu’il a bien été pris en compte par l’entreprise ou l’artisan engagé.

Si les travaux restent à l’arrêt, vous devrez donc contacter un huissier qui viendra constater l’abandon du chantier et adressera une convocation à l’entreprise du BTP pour mettre fin au contrat.

Obtenir un soutien dans vos démarches

Dans le cas d’un retard de travaux, il est conseillé de vous faire accompagner dans vos démarches face à l’artisan ou l’entreprise en faute. Il existe de nombreux organismes qui peuvent vous apporter leur aide. N’hésitez donc pas à les contacter, car leur soutien sera extrêmement utile.

Le conciliateur de justice

Faire le recours à un conciliateur de justice peut être intéressant. Ce professionnel peut vous apporter de l’aide nécessaire pour résoudre le conflit à l’amiable. Des permanences sont disponibles dans de nombreux endroits en France, donc n'hésitez pas à vous y adresser, car ce service est entièrement gratuit !

La DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est un organisme public qui peut intervenir pour protéger les consommateurs. Il vous suffit de déposer votre litige en ligne en suivant les démarches indiquées. L’entreprise ou l’artisan en faut sera ainsi informé et devra régler rapidement la situation. La DGCCRF peut intervenir directement, en cas de besoin.

Les assurances

Face à une faut de l’artisan ou l’entreprise du BTP, deux possibilités s’offrent à vous :

Contacter directement votre assurance : votre contrat d’assurance peut inclure une garantie d’une protection juridique. Dans ce cas, vous aurez le droit à une assistance fournie par un conseiller spécialisé. Ce dernier pourra écrire au professionnel en faute et prendre en charge une partie des frais juridiques (par exemple les honoraires d’avocat).

Appeler l'assurance responsabilité professionnelle de l'artisan ou de l'entreprise : le devis devra contenir le nom et l'adresse de cette assurance. Dans ce cas, vous pouvez la contacter pour trouver une solution à l’amiable dans les plus brefs délais.

Les associations de consommateurs

Les associations de consommateurs peuvent vous apporter un soutien dans le cadre de ce litige. Elles disposent des connaissances approfondies des droits des consommateurs et des obligations des professionnels. Vous pouvez donc les contacter directement en ligne ou à travers l'une de leurs antennes locales.

Retard des travaux : les erreurs à éviter

Il existe quelques points essentiels à considérer en cas de retard de chantier :

Engager un autre artisan pour achever les travaux

Quel que soit le type de votre chantier (rénovation ou construction d’une maison), vous êtes normalement lié par un contrat avec l’entreprise du BTP ou l’artisan. Si le contrat n’a pas été encore légalement résilié, vous êtes alors engagé envers le professionnel embauché qui pourra réclamer le paiement de toute la somme indiquée dans le devis. Soyez vigilant !

Demander une injonction au juge en cas de dépassement du délai prévu

Dès que la date de finalisation du chantier prévue est dépassée, il est possible de demander une injonction au juge pour contraindre l'artisan ou l'entreprise à reprendre les travaux. Il suffit de vous rendre sur le site Service Public pour télécharger le formulaire dédié et monter votre dossier.

Toutefois, il est important de faire preuve de prudence. Si vous obtenez satisfaction, l'entreprise responsable des travaux en retard est contrainte de reprendre le chantier et de vous verser d'éventuels dommages et intérêts. En revanche, si l'entreprise ou l’artisan ne se conforme pas aux exigences du juge et refuse de poursuivre les travaux, une nouvelle audience devra être organisée pour réévaluer la situation, ce qui entraîne une perte de temps.

Ainsi, demandez le conseil d’un professionnel compétent, par exemple, un conciliateur de justice, un huissier ou des associations, avant de vous engager dans ce type de procédure. Leur expertise vous sera précieuse pour prendre une décision éclairée.

Engager des procédures judiciaires sans vous faire accompagner par un professionnel

Si vous estimez avoir payé une somme importante par rapport aux travaux effectués, il est théoriquement possible de vous diriger au tribunal judiciaire pour demander un remboursement.

Il est bon de savoir que les jugent exigent souvent des expertises, ce qui peut couter cher tout en prenant énormément du temps (plus d’un an parfois). Il est donc fortement conseillé de vous faire accompagner par des professionnels compétents, avant de vous engager dans les complexités du système juridique. Leurs conseils avisés vous permettront de faciliter vos démarches.

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