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Déclaration préalable travaux pergola

 Déclaration préalable travaux pergola

Les pergolas sont des constructions légères placées à l’extérieur, dans un jardin, un parc ou une terrasse. Elles sont soumises aux autorisations décrites par le Code de l’Urbanisme et leur installation peut faire l'objet d’une déclaration préalable travaux pergola, selon le cas.

Avant d’installer une pergola sur votre maison, il est nécessaire de connaître les caractéristiques de ce type de construction, les démarches administratives à réaliser et les documents à joindre à la déclaration et les demandes à effectuer.

Nous vous invitons à lire cet article qui vous permet d’avoir une vision claire sur les formalités nécessaires pour l’installation de votre pergola.

Faut il-un permis pour construire une pergola ?

Oui, il est judicieux de demander un permis avant de construire une pergola, même si elle se trouve sur une propriété privée. Bien qu'un permis ne soit pas toujours nécessaire pour les petites pergolas et les abris de terrasse, il est important de vérifier d'abord auprès de votre mairie pour s'en assurer. Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur l'importance des permis, des codes de construction et du respect des lois locales lors de la construction d'une pergola.

Tout ce qu’il faut savoir sur une pergola

Les nouvelles constructions doivent faire l’objet d’une déclaration. Puisque la pergola est considérée comme une construction par la loi, vous devez alors vous pencher sur les règles encadrant cette installation.  

Si vous avez un projet de construction d’une pergola, vous devez vérifier les dimensions de celle-ci et faire une déclaration de travaux, le cas échéant. En revanche, toutes les pergolas ne font pas l’objet d’une déclaration de travaux. Il est donc nécessaire de vous adresser à la mairie pour connaître les règles applicables et récupérer les documents nécessaires.

Il est important de savoir qu’une pergola est une construction légère installée en extérieur, dans un jardin, une terrasse ou un parc. Elle comporte des poteaux ou piliers espacés qui maintiennent des poutres et une couverture.

L’objectif d’une pergola est de vous offrir un espace ouvert pour profiter plus que jamais des rayons du soleil et de votre piscine.

Les différents types de pergola

Au moment de la préparation de votre projet, vous devez définir le type de pergola que vous désirez installer. Le choix de votre pergola va définir en quelque sorte l’autorisation de travaux à demander.

En général, il existe trois types de pergola selon sa localité et la durée d’installation : la pergola adossée, la pergola autoportée et la pergola démontable.

Pergola adossée

Une pergola adossée est le plus souvent juxtaposée à une construction existante. Elle est installée de manière à couvrir une terrasse, un jardin, ou autre espace. Ce type de pergola s’inscrit parmi les travaux sur construction existante (c’est-à-dire une extension). Les pergolas suspendues figurent également dans cette catégorie.

Pergola autoportée

Il s’agit d’une pergola en forme d'îlot, complètement indépendante de la construction existante. Une pergola autoportée est généralement placée dans les jardins et elle est définie comme une construction nouvelle. Sachez que les règles d’urbanisme sont différentes de celles des pergolas adossées.

Pergola démontable

Les pergolas démontables sont considérés comme un autre type de pergola. Si vous choisissez l’installation d’une pergola démontable, vous devez savoir que les règles d’urbanisme changent selon la durée de l’installation. Les tonnelles se trouvent également dans cette catégorie.

Quel type d’autorisation pour déclarer une pergola ?

Il est important de rappeler que les pergolas sont définies comme une construction non close mais couverte. Cela veut dire que votre projet d’installation de pergola implique la création d’une surface réglementaire ; on parle plus exactement de la surface de plancher ou de l’emprise au sol.

Pour les pergolas on parle plutôt de l’emprise au sol qui joue un rôle crucial dans la déclaration de travaux. Puisque la pergola n’est pas close, elle n’implique pas la création de surface de plancher. Toutefois, il est possible de propulser le volume (même sans poteaux) de la construction au sol et donc il y a une emprise au sol.

Selon l’emprise de sol, vous devez strictement contrôler votre pergola en faisant une déclaration préalable ou en demandant un permis de construire. Voici les seuils pour savoir ce que vous devez faire :

  • Aucune autorisation : si votre pergola a une emprise au sol inférieure ou également à 5m² et une hauteur inférieure ou également à 12m, aucune autorisation n’est applicable.
  • Déclaration préalable travaux pergola: si l’emprise au sol est supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m², il est strictement nécessaire de déclarer préalablement votre pergola.
  • Permis de construire : si votre pergola dépasse les seuils indiqués ci-dessous, il faut donc établir une demande de permis de construire.

Obtenir un permis de construire selon le type de pergola

Le type pergola que vous désirez installer a un impact direct sur le type d’autorisation. Par exemple, si votre pergola est de type autoportée, les seuils sont les mêmes (entre 5m² et 20m²) et vous devez donc réaliser une déclaration préalable. Si les dimensions de votre pergola dépassent ces seuils, un permis de construire s’impose.

Dans le cas où vous souhaitez installer une pergola adossée sur votre terrain se trouvant dans une zone urbaine soumise à un PLU, sachez que les seuils sont différents. En effet, le seuil exigé pour déposer une déclaration préalable peut aller de 20 m² à 40 m².

Cependant, les pergolas démontables ne requièrent aucune démarche administrative. Il est nécessaire uniquement de déclarer une pergola démontable, si elle est installée plus de 3 mois par an ou 15 jours dans une zone protégée.

A partir de quand la déclaration des travaux de pergola est obligatoire ?

Si vous avez un projet d’installation d’une pergola, sachez que le dépôt de déclaration de travaux dépend essentiellement du type de la pergola que vous souhaitez construire :

Le cas de pergolas autoportées (indépendantes)

Ces pergolas figurent dans la catégorie des constructions nouvelles. De ce fait, vous devrez déposer une déclaration de travaux préalable si l’emprise au sol de la pergola oscille entre 5 m² et 20 m².

Le cas de pergolas adossées

Les pergolas adossées font partie du régime des travaux sur construction existante. Vous devrez déposer une déclaration de travaux si la pergola que vous souhaitez installer présente une emprise au sol inférieure à 20 m² ou 40 m² selon la zone où se trouve votre maison.

Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaitre les règles applicables en cas de pergola endossée.

Le cas de pergolas autoportées démontables

Si vous avez choisi une pergola démontable, et que son installation ne dépasse pas trois mois, vous êtes exempté(e) de toute déclaration de travaux préalable, même si l’emprise au sol de la pergola est supérieure à 20 m².
Toutefois, cette règle concerne uniquement les pergolas autoportées démontables. Si vous optez pour une pergola démontable et adossée de moins de 20 m², il est nécessaire de faire une déclaration de travaux, même si elle est installée temporairement.
 

Comment déclarer les travaux de ma pergola ?

Pour déclarer les travaux d’une pergola, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :

  • Choisir le type de votre pergola et son emprise pour définir le type d’autorisation à demander : un permis de construire ou une déclaration préalable.
  • Récupérer et remplir le formulaire correspondant à l’autorisation à demander (Formulaire cerfa 13703 pour une déclaration préalable ou cerfa 13406 pour les permis de construire).

Documents nécessaires 

Vous devez joindre à votre dossier les plans et les pièces graphiques suivantes :

  • Plan de la situation du terrain
  • Plan de masse
  • Plan de coupe du terrain et de construction.
  • Plans des façades et des toitures du logement.
  • Le document graphique de la pergola autoportée ou une représentation de l’aspect extérieur pour une pergola adossée.
  • Des photos de l’environnement proche de la pergola et des photos de l’environnement lointain.
  • Une notice complémentaire : elle doit décrire le terrain et présenter le projet de construction d’une pergola (la forme, les couleurs, les matériaux, etc.).

Démarche à suivre pour la déclaration de travaux pergola

  1. Vous devez déposer le dossier en main propre ou par pli recommandé à la mairie de votre région. Depuis le 1er janvier 2022, les dossiers d’autorisation de travaux sont déposés par voie dématérialisée auprès des mairies. N’hésitez pas à vous renseigner sur ce point !
  2. Après avoir déposé votre dossier, vous pouvez récupérer le reçu de dépôt qui vous indiquera les délais d’instruction et le début des travaux.
  3. Vous devez attendre la vérification du dossier. Si vous n’avez pas de nouvelles de votre mairie après un mois de la date du dépôt, cela veut dire que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, la mairie vous indiquera s’il y a des pièces manquantes ou si le délai est autre que celui annoncé au début.
  4. Si vous n’avez pas reçu de réponse le mois suivant la date de dépôt de la déclaration, vous pouvez installer votre pergola. Si nécessaire, vous devrez ajouter d’autres documents complémentaires à votre dossier d’installation de pergola. En général, la durée de validité de la déclaration préalable de travaux est de trois ans.
  5. Et enfin, vous obtiendrez des nouvelles de la mairie après le délai. Vous devrez recevoir normalement une lettre vous indiquant si votre projet est autorisé, refusé ou si un sursis à juger existe.

Pourquoi est il nécessaire de déclarer vos travaux de pergola ?

La déclaration de vos travaux de pergola vous permettra de garder l’esprit tranquille. Cependant, la non-déclaration d’installation de votre pergola peut entraîner des pénalités financières et juridiques. Si vous avez encore des doutes, vous pouvez vous adresser au service urbanisme de votre commune pour obtenir des réponses claires sur vos questions.

Cependant, si vous venez d’acheter un bien immobilier et que l’ancien propriétaire n’a pas déclaré les travaux, c’est vous que vous en subirez les conséquences.

Comment preparer le dossier de permis de construire pour une pergola ?

Pour préparer un dossier de demande de permis de construire, vous devrez commencer par remplir le formulaire cerfa 13406. Vous pourrez le télécharger sur internet ou le récupérer en mairie. Une fois terminé, vous devrez accompagner votre dossier par d’autres documents supplémentaires :

  • Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune. Il doit contenir son échelle et son orientation par rapport au nord.
  • Un plan de masse des constructions.
  • Un plan en coupe du terrain.
  • Un document graphique avec un croquis à main levée ou des plans en 3D.
  • Une photo pour situer le terrain dans son environnement proche.
  • Une photo pour localiser le terrain dans son environnement lointain.
  • D’autres documents complémentaires pourront vous être demandés ultérieurement.

Vous pourrez envoyer votre demande de permis de construire pour l’installation d’une pergola par lettre recommandée avec accusé de réception ou la déposer en mairie.

Le délai d’instruction est généralement de deux mois. Ce délai peut aller à trois mois, si votre maison se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial ou aux abords des monuments historiques. Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai d’attente, vous obtiendrez donc un permis tacite dont la durée de validité est de trois ans.

Faut-il demander un permis de construire pour une pergola ?

Si vous avez un projet d’installation d’une pergola sur votre maison, il est important de bien vous renseigner sur les obligations de déclarations à demander auprès des administrations fiscales concernées. Les déclarations que vous devrez faire dépendront généralement de la superficie de votre pergola. Il s’agit normalement d’une autorisation préalable de travaux ou d’une demande pour un permis de construire.

Le Code de l’Urbanisme comprend des articles détaillant le type d’autorisation à demander selon la surface couverte par une pergola.

Déclaration et autorisations pour l'installation d'une pergola

 Voici ce que vous devez faire pour réussir votre projet de pergola :

Le cas d’une pergola adossée

La pergola adossée une construction extérieure placée sur les murs de façade de la maison. Il est donc nécessaire de faire une demande de travaux. Cependant, si la pergola adossée est fixée sur une surface de plancher de moins 5m² et que le terrain ne se trouve pas dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, il n’est pas nécessaire d’effectuer des démarches administratives spécifiques.

Sachez que si la pergola est installée dans une zone urbaine possédant un document d’urbanisme (par exemple le Plan Local d’Urbanisme PLU, le seuil de 20m² peut augmenter à 40 m². Toutefois, le seuil peut atteindre 20 m² lorsque la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² après les travaux (article R.421-17 et article R.421-14 du Code de l’urbanisme).

Dans le cas où la pergola est destinée à recouvrir une surface supérieure à 5m², voici les règles à respecter :

  • Pergola adossée de moins de 5 m² : aucune déclaration à effectuer (sauf le cas du secteur sauvegardé).
  • Pergola adossée de moins de 20 m² : il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Une fois votre dossier accepté, vous obtiendrez une autorisation d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme.
  • Pergola adossée supérieure à 20 m² : il est nécessaire de faire une demande de permis de construire en mairie. Un dossier est validé lorsque vous ne recevez pas une réponse de la mairie après deux mois (il faut compter trois mois pour les zones en site patrimonial). La durée de validité d’un permis de construire est de trois ans, le délai nécessaire pour la réalisation de votre projet.

Le cas d’une pergola autoportée

La pergola autoportée ou autoportante peut être implantée dans l’espace extérieur de votre maison (sur une surface de votre choix). Cette pergola se compose de quatre piliers et elle est placée solidement dans le sol. Elle peut également être installée en plein milieu de votre jardin, près de votre piscine ou utilisée pour couvrir un spa. Voici les règles à respecter pour l’installation d’une pergola autoportée :

  • Pergola autoportée de moins de 5 m² :  vous n’aurez aucune déclaration à faire (sauf secteur sauvegardé).
  • Pergola autoportée entre 5 et 20 m² : vous devrez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. Une fois votre demande acceptée, vous recevrez une autorisation d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme.
  • Pergolas autoportées supérieures à 20 m² : il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire à la mairie. Votre demande est valide en cas de non réponse de la mairie sous un délai de deux mois (il faut compter trois mois pour les zones en site patrimonial). La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans, le temps nécessaire pour réaliser votre projet.

Quels risques en cas de pergola non déclarée ?

La déclaration préalable travaux pergola sur mesure est obligatoire. Si vous faites l’installation d’une pergola sans autorisation, vous encourez une amende allant de 1 200 euros à 6 000 euros par m² (selon l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme).

Il est donc fortement conseillé de ne pas négliger toutes ces démarches administratives, afin de profiter pleinement de votre jardin et d’avoir l’esprit tranquille.

Les formalités administratives ne doivent pas vous décourager à planter une pergola dans votre terrasse ou dans votre jardin. Une pergola vous apportera que du bonheur ! Elle vous offrira un espace ombragé proche de votre jardin. Sachez que la pergola n’est pas imposable dans le cas où celle-ci reste ouverte sur les côtés, à l’inverse d’une extension ou d’une véranda.

Nous vous conseillons toujours de vous faire accompagner par des professionnels pour réussir la réalisation de votre projet de pergola et pour obtenir des conseils avisés sur les formalités administratives !

 

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