Conditions générales de vente et de prestation de services (CGV)

Préambule

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le vendeur, la société METAL 2000, et le client (toute personne physique ou morale bénéficiant de ses produits ou services). Elles s'appliquent sans réserve à l'ensemble des produits (pièces détachées, motorisations, accessoires, fabrications sur mesure) et des prestations (dépannage, réparation, maintenance, installation de fermetures métalliques). Ces CGV prévalent sur tout document émanant du client. Les documents techniques ou commerciaux fournis par le vendeur demeurent sa propriété exclusive.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions définissent le cadre juridique des interventions de METAL 2000, incluant notamment le dépannage, la réparation, l’entretien et l’installation de fermetures métalliques et motorisations. Une distinction est établie entre les contrats de vente (biens) et les contrats de prestations de services. Le vendeur peut modifier ces CGV à tout moment : la version applicable est celle en vigueur au jour du paiement de la commande.

Article 2 – Identité de la société

• Nom commercial : METAL 2000
• Dénomination sociale : METAL 2000
• Adresse : 54, boulevard Saint-Marcel, 75005, Paris
• SIREN : 841 558 984 
• SIRET : 841 558 984 00016

Article 3 – Commandes et devis

Toute intervention est précédée d'un devis écrit détaillé (produits, services, délais, tarifs). La signature du devis par le client vaut commande ferme et obligation de paiement. Elle engage le vendeur à réaliser la prestation (hors cas de force majeure). Les conditions particulières mentionnées sur le devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 – Formation du contrat

Signer le devis ou le bon de commande implique l'adhésion totale aux présentes CGV. Le devis signé constitue le contrat unique entre les parties. Le vendeur s'engage à exécuter les travaux selon les termes convenus, et le client s'engage à en régler le prix. L'ensemble « devis signé + CGV » sert de preuve contractuelle opposable.

Article 5 – Droit de rétractation et exlusions

Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la signature du contrat pour les services, ou de la réception des produits pour la vente. Exclusions (art. l221-28 du code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Le sur-mesure : fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client (ex : rideaux métalliques, portes sectionnelles aux dimensions spécifiques).
• L'urgence : travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et à sa demande expresse.
• L'exécution immédiate : prestations de services pleinement exécutées avant la fin des 14 jours avec l'accord préalable du client et renoncement exprès à son droit.

Article 6 – Livraison des fournitures

Le vendeur commande les pièces nécessaires et les achemine directement sur le lieu d'intervention. Aucune livraison n'est effectuée directement au domicile du client final. Les délais de livraison dépendent des fabricants et des transporteurs.

Article 7 – Délais d’intervention

Les délais sont communiqués à titre indicatif. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard indépendant de sa volonté (fournisseurs, transport, force majeure).

Article 8 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (HT ou TTC).

• Acompte : un versement de 50 % est exigible à la commande.
• Solde : le montant restant est à régler dès la fin des travaux.
• Retards de paiement : tout défaut de règlement entraîne l'application automatique (sans rappel) de :
• Pénalités de retard : taux légal annuel + 10 points.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.
• Tous les frais engagés pour le recouvrement sont à la charge exclusive du client.

Article 9 – Conditions d’intervention

Le client garantit l'accès au site. En cas d'impossibilité d'accès, des frais supplémentaires peuvent être facturés. Si le diagnostic initial est incomplet faute d'informations fournies par le Client, le vendeur décline toute responsabilité en cas d'impossibilité d'exécution.

Article 10 – Conformité et responsabilité

Le vendeur n'est pas responsable des désordres liés à des structures préexistantes non conformes ou vétustes. Des travaux complémentaires de mise en sécurité peuvent être exigés pour valider l'installation.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

Selon l'article 2367 du code civil, le vendeur reste propriétaire des fournitures livrées jusqu'au paiement intégral du prix. En cas d'impayé, le vendeur peut exiger la restitution du matériel installé.

Article 12 – Garanties

• Prestations : garantie de 12 mois (hors usure ou usage anormal).
• Produits installés : garanties légales (conformité et vices cachés) et garantie du fabricant applicables. La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des éléments reconnus défectueux.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation doit être transmise sous trois jours (3 jours) ouvrés après l'intervention par e-mail (contact@metal2000.fr) ou courrier recommandé au 54, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris. 

Le dossier doit obligatoirement comporter :

• Coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone).
• Références du dossier (n° de devis/commande, description du produit/service).
• Détails du litige (nature exacte du défaut, date et lieu).
• Justificatifs (photos des dommages, bon d'intervention).
• Demande précise (réparation, remboursement, etc.).

Article 14 – Force majeure

En cas d'événement imprévisible et extérieur, les obligations du vendeur sont suspendues sans indemnité de part et d'autre.

Article 15 – Protection des données (RGPD)

Les données sont collectées uniquement pour la gestion administrative et la facturation (règlement 2016/679). Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Pour exercer vos droits d'accès ou de suppression : contact@metal2000.fr.

Article 16 – Urgences

Pour les dépannages d'urgence, le client accepte une intervention immédiate. La responsabilité du vendeur se limite alors à la mise en place de solutions provisoires sécurisantes.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige persistant, le tribunal compétent est celui du siège social du vendeur (Paris).