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Modèle de lettre de réclamation pour travaux non achevés ou non réalisés

 Modèle de lettre de réclamation pour travaux non achevés ou non réalisés

Dans certaines situations, une entreprise du BTP ou un artisan peut abandonner un chantier sans avoir terminé les travaux convenus. Si vous êtes confrontés à une telle situation, nous vous invitons à lire cet article qui vous présente un modèle de lettre de réclamation pour demander l'achèvement de vos travaux.

Travaux non terminés ou non faits : ce que stipule la loi

Lorsque l’entreprise abandonne des travaux de construction, le client peut lui envoyer une lettre de réclamation pour lui rappeler des clauses du contrat signé et lui demander de reprendre le chantier.  Dans ce cadre, le code civil propose plusieurs solutions. D’après l’article 1103 « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela veut dire que la personne lésée peut exiger, à travers d'une lettre nommée « mise en demeure », que l'entreprise revienne pour achever les travaux.

Si malgré cela, l’entreprise du BTP refuse c’est l’article 1144 qui s’applique « le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire réaliser lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. » C'est-à-dire la personne lésée peut embaucher une autre entreprise et faire supporter les coûts à l’entreprise en faute.

Par ailleurs, l'article 1231-1 dit que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. » Cela donne le droit à la demande de dommages et intérêts pour couvrir les éventuels préjudices subis en raison des travaux inachevés et du retard de réalisation du chantier.

Envoyer une lettre de réclamation : comment faire ?

La demande de mise en œuvre doit être envoyée au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra de vous assurer que l’entreprise ou l’artisan engagé a bien pris en compte votre demande.

Cette lettre devra mentionner notamment vos coordonnées ainsi que celle de l’entreprise. Vous pourrez également y ajouter la liste des références du dossier et des pièces jointes, le cas échéant.

Modèle de lettre de réclamation

Nom et Prénom                                                                                  Nom de l'entreprise

Adresse                                                                                                 Adresse

Code Postal, Ville                                                                                Code Postal, Ville

                                                                                                                Date

 

Objet : Mise en demeure d'achèvement de travaux

Madame, Monsieur,

Je constate avec regret que malgré mes tentatives de relance (veuillez préciser la nature et la date des relances) et du règlement de la somme de (veuillez indiquer le montant) euros conformément à votre facture (veuillez mentionner la référence de la facture), l'intégralité des travaux prévus n'a toujours pas été réalisée à ce jour.

Je tiens à vous rappeler que les travaux restant à réaliser comprennent les éléments suivants :

Premier travail à préciser :

Deuxième travail à préciser :

etc.

Compte tenu de cette situation, je vous demande formellement de réaliser l'intégralité des travaux susmentionnés dans un délai de huit jours (ou tout autre délai spécifié). Si vous ne réagissez pas dans les délais indiqués, je serai contraint de porter l'affaire devant les tribunaux afin d'obtenir l'autorisation d'appliquer l'article 1231-1 du Code civil. Cela me permettrait alors de confier, à vos frais, les travaux susmentionnés à un autre prestataire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

 

Signature

Ci-dessous la liste des pièces jointes :

Pièce 1

Pièce 2

etc.

 

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